Shipping Octobre 2014 LA LIMITATION DE …

2014-10-23 · les dispositions de l’article L5121-3 du Code des transports qui prévoit, entre autres choses, que l’armateur et le capitaine d’un navire sont en droit de limiter leur responsabilité si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire.

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